Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Université d'Ottawa 

Normes applicables 

Loi de 1965 sur l’Université d’Ottawa, LO 1965, c 137
Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32
Règlement sur la désignation de l’Université d’Ottawa, Règl de l’Ont. 276/15, art 1)
Règlement de 2016 sur le bilinguisme à l’Université d’Ottawa

Résumé

Fondée en 1848, l’Université d’Ottawa devient une institution publique en 1965, et du coup, reçoit du législateur ontarien le mandat de « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme, préserver et développer la culture française en Ontario. » L’Université se dote d’un règlement sur le bilinguisme en 1974, codifiant notamment le statut égal du français et de l’anglais en tant que langues officielles de l’université. En 2016, l’Université obtient la désignation en tant qu’organisme gouvernemental au sens de la Loi sur les services en français de l’Ontario. Cette même année, l’Université modernise son règlement interne sur le bilinguisme, notamment pour tenir compte de ses nouvelles obligations législatives.

Chacun a droit de communiquer avec l’administration de l’Université d’Ottawa, notamment lors des réunions du Sénat et de ses comités, dans la langue officielle de son choix. Les communications officielles de l’Université sont faites simultanément dans les deux langues, en donnant préséance au français. Tous les services de l’Université sont disponibles de manière permanente dans les deux langues officielles suivant les principes de l’offre active et sont de qualités égales dans les deux langues. De plus, en vertu de la LSF, l’Université d’Ottawa est tenue d’offrir en français tous les cours menant à l’obtention des programmes désignés par le Règlement.

Mécanismes de plaintes

Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques à l’Université d’Ottawa : la Commission permanente des affaires francophones et des langues officielles et l’Ombudsman de l’Ontario. Ces deux mécanismes opèrent de manière parallèle. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire une plainte à la Commission permanente avant de se tourner vers l’Ombudsman. Cela étant dit, il est généralement plus efficace d’épuiser les recours internes avant de se prévaloir de recours externes.

1. La Commission permanente des affaires francophones et des langues officielles

La Commission permanente des affaires francophones et des langues officielles est un comité consultatif du Sénat. Dans le cadre de son mandat, la Commission peut recevoir des plaintes portant sur tous les manquements relatifs à l’offre de services et de programmes dans les deux langues officielles de l’Université.

On peut communiquer une plainte linguistique à la Commission :

Tous les services et programmes de l’Université sont visés par le mécanisme de plaintes.

2. L’Ombudsman de l’Ontario

En tant qu’université désignée, l’Université d’Ottawa doit également se conformer à la LSF. Par conséquent, l’Ombudsman de l’Ontario peut recevoir des plaintes linguistiques à l’égard de l’Université, mais celles-ci peuvent uniquement porter sur les manquements à l’égard des services et des programmes identifiés dans le Règlement sur la désignation de l’Université d’Ottawa

Porter plainte

Laisse-moi te guider dans le dépôt de ta plainte linguistique.

Sais-tu à quel commissaire aux langues, ou à quel bureau, tu dois adresser ta plainte?

Oui